ASSURANCES
PROTECTION  JURIDIQUE COPROPRIÉTÉ
TRADE-ASSUR  ASSURANCES
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PROTECTION JURIDIQUE IMMOBILIÈRE COPROPRIÉTÉ
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avec en plus une  assistance Téléphonique Numéro VERT

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Un CONTRAT DE GROUPE

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Nous intervenons contre les défaillants qui ne règlent pas leur charges

Votre syndic adresse normalement l'appel trimestriel provisionnel de charges et en cas d'absence de règlement, il confirme par la lettre recommandée d'usage.

S'il n'y a toujours pas de  réponse après le délai imparti, le dossier nous est confié pour poursuites.

Au dessus de notre seuil d'intervention de Frs 2000, nous mettrons en place la procédure pour obtenir le paiement des charges, la copropriété et le syndic, n'étant pas habilités à se substituer à un débiteur quelconque.
 
 
 
Nous intervenons en DÉFENSE et en RECOURS Protection Juridique Immobilière

Le plus simple est de vous donner quelques exemples :

- Contentieux prud'homaux, litiges avec l'inspection du travail, et en général dans le cadre du contrat de travail des préposés de l'immeuble.

- Contestation d'un locataire sur la répartition des charges

- Contestation d'assemblée générale devant les tribunaux civils

- Contestation de décisions prises en assemblée générale

- Contre-assurance sur dommages ouvrages et sur Responsabilités Civiles Biennales et Décennales pour des travaux réalisés postérieurement à la souscription du contrat.

-  Avec les assureurs : Différend portant sur la garantie promise par l'assureur
                                  Litige avec l'expert de la Compagnie d'assurance sur la valeur à régler
                                  Défense de la copropriété en cas de non garantie opposée par l'assureur

- Troubles de jouissance du fait d'autrui ou résultant de malfaçons ou de l'inobservation du règlement de copropriété.

- Litiges nés de l'interprétation ou de l'application du règlement de copropriété.

- Litiges étant la conséquence de la non observation d'un contrat passé avec un fournisseur, ou avec un quelconque prestataire de service tels que, ascenseurs, fournisseur de fuel, entreprise de nettoyage, etc etc ( Appareil livré défectueux - Marchandises non conformes - Promesses non tenues - Retard dans les travaux Travaux non conformes au devis, etc etc )

- Conflits de mitoyenneté et/ou relatif au bornage de copropriété

- Contestation sur les servitudes

                                                                             Etc, Etc
 
 
 

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