assurance protection juridique professionnelle

Assurance Protection Juridique  Professionnelle

Commerçants - Artisans - Professions libérales - 
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TRADE-ASSUR  ASSURANCES

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PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE
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assurance protection juridique professionnelle
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as de franchise: Aucune somme ne reste à votre charge (dans la limite du plafond de prise en charge).

Pas de seuil minimum d’intervention: Pour les litiges garantis, les frais sont pris en charge au 1 er euro.



 
 
 
 

Nos Principaux Motifs d'intervention
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Vie PROFESSIONNELLE 
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- Avec un client.
- Avec un fournisseur ou un prestataire de services.
- Avec un sous-traitant.
- Concernant l’achat, la vente, la location, l’utilisation, la maintenance, la réparation des biens mobiliers ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à l’organisation de vos activités professionnelles.
 
 
Prud'homale 
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- Avec un salarié (conflits individuels).
- Avec l’inspection du travail.
 
Social 
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- Avec la Sécurité sociale.
- Avec les caisses auxquelles vous cotisez (assurance maladie, vieillesse).
 
Fiscale et Sociale 
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- Consécutifs à une notification officielle de vérification ou de redressement fiscal, contestation de redressement fiscal.
- Avec l’URSSAF.
 
Locaux Professionnels 
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Relatifs aux locaux professionnels lorsqu’ils portent sur :
- leur acquisition ou cession.
- l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative de travaux,
- leur location,
- des conflits de voisinage, de copropriété.
- des travaux intérieurs et extérieurs d’entretien et de rénovation et les travaux d’entretien ou de remplacement des fenêtres, portes, huisseries et volets.
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Relatifs à l’achat ou à la vente du fonds.
 
Administration 
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- Avec l’Administration, les Services Publics, les Collectivités.
 
Défense et Interêt Professionnels 
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- Consécutifs aux poursuites pour infractions non intentionnelles,dès lors qu’aucun dommage n’a été causé à un tiers.
- Consécutifs aux poursuites pour infraction au Code de la route, sans dommage à un tiers (déplacement professionnel).
- Consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée d’intentionnelle (si relaxe).
- Consécutifs aux poursuites dont l’Assuré fait l’objet pour non respect de règles d’hygiène, de sécurité.
 
Recouvrements de Créance 

- Créances professionnelles dont le montant est supérieur à 300 €.

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SVP, Merci de complèter ce formulaire pour recevoir un projet personnalisé
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Nbre de personnes travaillant dans l'entreprise Confidentiel
Chiffre d'Affaire Annuel Confidentiel

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Jean Claude DEAL - Martine LEVECQUE
13 B Bld Lundy  - BP 1334 - 51062  REIMS CEDEX
..Fax : 03 26 88 32 46 - Tel : 03 26 40 60 74 - ( 24h/24 )


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Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L  530-2 du Code  Assurances

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