fiscalite assurance vie
FISCALITÉ de L'ASSURANCE
 Contrats Assurance VIE, PEP ... 
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TRADE-ASSUR  ASSURANCES
fiscalite assurance vie
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Rappel de la dernière Loi de Finance en cours mise à  jour 01/99

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fiscalite assurance vie
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Les contrat commercialisés actuellement ne bénéficient plus de la réduction d'impôts.
 
Seuls restent déductibles du revenu net Imposable 

Les contrats d'assurance Vie à primes périodiques d' une durée minimale de 6 ans et qui :

Tous les contrats à versements libres quel que soit leur date d'effet ne permettent aucune réduction d'impôt.

La réduction est égale à 25 % de la prime d'épargne du contrat, limitée à 4000 frs + 1000 frs par enfants.
 
 
Réduction Impôts pour Enfants Handicapés 

La réduction est égale à 25 % du montant des cotisations versées, dans la limite de 7000 frs + 1500 frs par personnes à charge, pour tous les contrats souscrits au profit d'un ou de plusieurs enfants handicapés.

Les contrats concernés sont ceux qui garantissent en cas de décès, le versement d'un capital ou d'une rente, au profit d'un enfant de l'assuré, qui est atteint d'une infirmité l'empêchant :

- soit de se livrer dans les conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle.
- soit s'il est âgé de moins de 18 ans et qu'il ne peut acquérir une formation professionnelle d'un niveau normal.
 
 
Réduction d'impôts " Épargne Handicap" 

La réduction est égale à 25 % de la prime d'épargne du contrat, dans la limite de 7000 frs + 1500 frs par personnes à charge, pour tous les contrats en cas de vie - Épargne ou Retraite - souscrit  par un assuré handicapé à son propre profit.

L'assuré doit être handicapé au moment de la souscription et pourra justifier de son état par tous moyens de preuve : carte d'invalidité, carte COTOREP etc, etc .

IMPOSITION des Plus-values ( Rachat d'un contrat ou bénéfice d'un capital au terme) 

Les plus-values sont égales à la différence entre le montant des cotisations versées et la somme obtenue au moment du rachat ou au terme du contrat .

Cette plus-value pour les contrats souscrits depuis le 01/01/1990 est

- Soit intégrée dans votre revenu imposable,
- Soit imposée forfaitairement par prélèvement libératoire de :
 

Plus-values 
Durée du contrat
35 %
moins de 4 ans
15 %
durée de 4 à 8 ans
7,5 %
Au delà de 8 ans 
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Il existe un abattement annuel pour les sommes rachetées au delà de 8 ans :

- de 30 000 frs pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés.
- de 60 000 frs pour les contribuables mariés.

A noter, que les plus-values ne sont pas imposables lorsque le contrat cesse à la suite d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée, ou de  l' invalidité de 2 eme ou 3 eme catégorie du bénéficiaire.

Prélèvements Sociaux 

Sur tous les intérêts des contrats Épargne Retraite depuis le 01 Janvier 1997, quelque soit la durée des contrats au moment de toucher son capital ou sa valeur de rachat.
 
 

Nature
Montant
CSG
7,5 %
CRDS
0,5 %
Plvt Social Cpltaire
2 % 

 
Imposition des Rentes Viagères 

 
Âge du Bénéficiaire
Part de la rente Imposable
moins de 50 ans
70 %
de 50 à 59 ans
50 %
de 60 à 69 ans
40 %
plus de 69 ans
30 %

A noter que les rentes viagères obtenues par des contrats souscrits dans le cadre d'un PEP, après une durée de 8 ans, sont totalement exonérés de d'impôts sauf prélèvement sociaux.

 Exonération et Taxation des droits de successions 

Il y a exonération des droits de successions sur les sommes payées lors du décès de l'assuré, au bénéficiaire désigné au contrat.
 
Sauf que l'article 757 B du Code Général des Impôts précise qu'il y aura droits de successions sur les sommes versées en cas de décès à hauteur des cotisations qui ont été payées après le 70 éme anniversaire de l'assuré, sous réserve d'une franchise de 200 000 frs, et ce pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991. Ce sont les primes versées qui sont taxables et pas les intérêts générés par ces primes. 

 
Sauf que l'article 900 I du Code général des impôts définit les modalités applicables aux primes versées depuis le 13/10/1998, d'une taxation au taux de 20 %, lorsque les capitaux excédent 1 000 000 frs, encaissés par le bénéficiaire, en un ou plusieurs contrats. 

- Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 quel que soit l'âge de l'assuré. 
- Pour les contrats souscrits à partir du 20/11/1991 pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré. 

L'assiette de la taxation diffère selon la nature du contrat. 

- Pour les contrats non rachetables comme par exemple les assurances type Décès Temporaire, ce sont les primes versées et pas les capitaux. 
- Pour les contrats rachetables ce sont les capitaux encaissés qui ont été générés par les primes versées.

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Contrats souscrits avant le 20/11/1991 suivant l'âge lors du paiement des primes
Date de Versement des Primes
Moins de 70 ans
70 ans et plus
Avant le 13/10/1998
NON TAXABLE
NON TAXABLE (*)
Après le 13/10/1998
TAXABLE à 20 % au delà de 
1 000 000 frs par bénéficiaire
Art 900 I du CGI
TAXABLE à 20 % au delà de 
1 000 000 frs par bénéficiaire 
Art 900 I du CGI
(*) Sauf modification du contrat telle que changement de catégorie, versement exagéré par rapport aux primes antérieures, et dans ce cas c'est l'article 757 B qui est applicable - Voir ci-après

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Contrats souscrits avant le 20/11/1991 suivant l'âge lors du paiement des primes
Date de Versement des Primes
Moins de 70 ans
70 ans et plus
Avant le 13/10/1998
NON TAXABLE
TAXATION aux Droits de mutation
au delà de 200 000 frs
Art 757 B du CGI
Après le 13/10/1998
TAXABLE à 20 % au delà de 1 000 000 frs par bénéficiaire 
Art 900 I du CGI
TAXATION aux Droits de mutation
au delà de 200 000 frs
Art 757 B du CGI

Fiscalité PEP ( Plan d'Epargne Retraite ) 

Il peut être souscrit un PEP par contribuable ou par conjoint soumis à une imposition commune avec un plafond des versements investis de 600 000 frs. ( Soit 1 200 000 frs pour un couple marié).

Pour les retraits, c'est la fiscalité classique Assurance Vie qui est applicable et dans ce cas le contrat est clôturé.

Pour les sommes obtenues au terme :


Voilà, nous avons terminé le récapitulatif succinct de la fiscalité en assurance VIE,
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Nos termes sont le reflet de texte fiscaux, veuillez nous pardonner si vous les avez trouvés Incisifs et Impersonnels
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Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner si vous le désirez.
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SVP, Merci de compléter ces informations  pour vous répondre
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